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LOI PLS
1. Engagement
-Investissement en métropole, dans un appartement neuf, avec obligation de location pour une durée de 9 ans minimum, prorogeable sur 6 ans de plus.
-Respecter les plafonds de loyers définis par décret.
2. Avantages
-Acquisition au taux de TVA de 5,5%
-Exonération de la taxe foncière pendant 20 ans
-Taux préférentiel du crédit au taux amortissable, fixe de 4,82 % sur 25 ans (Crédit foncier).
-Possibilité de cumul avec le régime de la loi Borloo