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1. Engagement
Situation du bien en la loi Malraux
Le bien doit être un logement ancien situé soit :-dans une Zone de protection du patrimoine architectural urbain et paysager (la création de ces ZPPAUP résulte d'un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs) ;-soit en secteur sauvegardé (il existe quatre-vingts secteurs sauvegardés répartis sur l'ensemble du territoire).
Déclaration d'utilité publique
L'acquéreur doit entreprendre des travaux de restauration immobilière déclarés d'utilité publique. Que le bien soit situé en ZPPAUP ou en secteur sauvegardé, les travaux entrepris doivent aboutir à la restauration complète d'un immeuble bâti.
Initiative de l'opération en la loi Malraux
L'initiative des opérations de restauration immobilière doit être prise par une personne seule ou par un ensemble de propriétaires regroupés au sein d'une Association foncière urbaine (AFU). Le vendeur du ou des immeubles concernés ne peut prendre l'initiative du regroupement des propriétaires et encore moins réaliser les travaux en son nom.
Engagement de location
Une fois le bien réhabilité, le ou les logements doivent être loués nus à un locataire qui en fera sa résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans et cela sans plafond de loyers et de ressources du locataire.
2. Avantages fiscaux
Ce dispositif fiscal permet de constituer du patrimoine d'exception tout en bénéficiant de fortes économies d'impôts sur deux à trois ans.
A l'exception des intérêts d'emprunt et des frais accessoires à l'emprunt, qui ne sont déductibles que des revenus fonciers, les charges suivantes sont déductibles du revenu global de l'investisseur:
- 100 % des frais liés aux travaux: les travaux de démolition imposés par l'autorité qui délivre le permis de construire,les travaux de reconstitution de toiture ou de murs extérieurs d'immeubles existants rendus nécessaires par les démolitions imposées, les travaux de transformation de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation, pour le rendre habitable sans agrandissement du volume total bâti de l'immeuble.
- Frais et charges réels liés à la location
- Les frais d'adhésion aux AFU/associations foncières urbaines