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Ce dispositif a succédé, depuis le 21 juillet 2003, à la loi Paul et est applicable jusqu'au 31 décembre 2017.
Girardin en secteur libre
1. Engagement
-Acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et dans un territoire d'outre mer (TOM) : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon.
- Louer ce logement nu pour une durée minimale de cinq ans, dans les six mois qui suivent son acquisition.
2. Avantages fiscaux
Réduction d'impôt de 40 % du prix de la surface défiscalisable (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²) plafonnée à 2 233 € TTC / m² : Réduction de 8%/ an pendant 5 ans
Girardin en secteur intermédiaire
1. Engagement
-Acquérir un logement neuf dans un département d'outre mer (DOM) : Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion, et dans un territoire d'outre mer (TOM) : Polynésie française, Wallis et Futuna, Nouvelle Calédonie, Mayotte, Saint Pierre et Miquelon.
- Louer ce logement nu pour une durée minimale de six ans, dans les six mois qui suivent son acquisition.
- Respecter le plafond de loyer à 12.08 € TTC/ m² habitable et le plafond des ressources du locataire (cf & 3.).
2. Avantages fiscaux
Réduction d'impôt de 50 % du prix de la surface défiscalisable (surface habitable + varangue dans la limite de 14 m²) plafonnée à 2 233 € TTC / m² : Réduction de 10%/ an pendant 5 ans.
3. Informations complémentaires
A. PLAFOND PAR MÈTRE CARRÉ DE SURFACE HABITABLE APPLICABLE EN 2008
La limite applicable aux investissements réalisés en 2008 s'établit à 2 233 € TTC par mètre carré de surface habitable.Cette limite s'applique quelle que soit la collectivité dans laquelle l'investissement est réalisé (départements d'outre-mer (DOM), Saint-Martin, Saint-Barthélemy, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises).
Il est précisé que pour l'appréciation du plafond applicable, cette limite doit être, le cas échéant, majorée de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable puis multipliée par le nombre de mètres carrés de surface habitable.
B. PLAFONDS DE LOYER APPLICABLES EN 2008
Pour les baux conclus en 2008 avec un nouveau locataire ou faisant l'objet en 2008 d'un renouvellement exprès, le loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, ne doit pas excéder :
145 € dans les départements d'outre-mer, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Mayotte, 184 € à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et les Terres australes et antarctiques françaises.
C. PLAFONDS DE RESSOURCES APPLICABLES EN 2008
Les ressources du locataire s'entendent des revenus imposables nets de frais professionnels, au sens du 2° bis de l'article 5 du CGI, qui figurent sur son avis d'imposition établi au titre des revenus de l'année précédant celle de la conclusion du bail ou à défaut de l'année antérieure(1) (pour plus de précisions, voir les n° s 75. et suivants de l'instruction administrative du 9 janvier 2006 publiée au BOI 5 B-1-06).Il est précisé que l'intégration dans le barème de l'impôt sur le revenu de l'abattement de 20 %, issue de la réforme de l'impôt sur le revenu prévue aux articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006 et à l'article 2 de la loi de finances pour 2007, n'a pas d'incidence sur l'actualisation des plafonds de ressources applicables.
(1) Lorsque tout ou partie des revenus perçus par le contribuable n'est pas imposé en France mais dans un autre Etat ou territoire, il convient de se référer à l'avis d'impôt sur le revenu ou au document en tenant lieu, établi par l'administration fiscale de cet Etat ou territoire (cf. DB 5 B 3372, n° 29).
Le décret pris pour l'application des articles 31 et 31 bis du CGI relatif à la mise en location de logements ainsi qu'aux souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier et modifiant l'annexe III à ce code, n° 2006-1005 du 10 août 2006, modifie les conditions d'appréciation des plafonds de ressources des locataires applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers locatifs réalisés en outre-mer.
Lorsque plusieurs personnes constituant des foyers fiscaux distincts sont titulaires du bail, il importe en principe que chacune d'elles satisfasse, en fonction de sa propre situation, aux conditions de ressources mentionnées ci-dessus.
Toutefois, il convient désormais d'apprécier globalement les ressources des contribuables vivant en concubinage. En d'autres termes, il y a lieu de faire masse des revenus des foyers fiscaux de chaque concubin et de comparer le montant ainsi obtenu aux plafonds de ressources applicables aux couples ou, le cas échéant, aux couples avec personnes à charge.
Le tableau ci-dessous est modifié conformément aux dispositions du décret n° 2006-1005 du 10 août 2006 précité.
Pour les baux conclus en 2008, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :
Il est rappelé que les montants ci-dessus s'entendent, conformément aux dispositions du 2 de l'article 46 AG duodecies de l'annexe III au CGI, des montants des revenus nets de frais professionnels et non du revenu fiscal de référence mentionné au IV de l'article 1417 du même code.
(3) Ce plafond est multiplié par le nombre de personnes cotitulaires du bail lorsqu'elles appartiennent à des foyers fiscaux distincts.
Pour l'application de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI, lorsque la location est consentie à un organisme public ou privé pour le logement à usage d'habitation principale de son personnel, les ressources du sous-locataire et le loyer de chacun des baux conclus entre, d'une part, le propriétaire du logement et la personne morale et, d'autre part, la personne morale et l'occupant du logement, ne doivent pas excéder ces mêmes plafonds.
Lorsque le locataire est un enfant à la charge de ses parents au sens des articles 196 ou 196 B du CGI, les ressources retenues sont celles figurant sur l'avis d'impôt sur le revenu du foyer fiscal. Le plafond applicable est celui du ou des parents, alors même que l'enfant est seul titulaire du bail.